Accueil particuliers Services en ligne et formulaires Demande en ligne d'homologation d'une rupture conventionnelle (TéléRC)

Demande en ligne d'homologation d'une rupture conventionnelle (TéléRC) (Service en ligne)

Vérifié le 06 Dec 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Permet à l'employeur ou au salarié de saisir en ligne une demande d'homologation d'une rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI)

Accéder au service en ligne

Ministère chargé du travail

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

Rupture conventionnelle

Signaler une erreur sur cette page