Mise en place de l'astreinte d'urbanisme

Considérant le nouvel article L. 481-1 du code de l’urbanisme - en vigueur depuis le 11 avril 2024 - créant de nouvelles dispositions administratives visant au renforcement de l’application du droit de l’urbanisme et afin de combattre les abus du droit de propriété, la commune met en place une astreinte d’urbanisme lorsque la procédure contradictoire n’a pas abouti. Autrement dit, lorsqu’il y a eu infraction et que la situation n’a pas été ou ne peut être régularisée.
Ce dispositif a été présenté lors du dernier conseil municipal. Vous êtes invité à consulter le document intitulé « Les actions de la commune face aux constructions illégales et autres incivilités en urbanisme » en téléchargement ci-dessous.
A noter que les procédures à suivre lors d’un dépôt d’autorisation d’urbanisme y sont également rappelées.