Préavis et formalités du congé donné par le locataire
Vérifié le 01 Sep 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En tant que locataire, vous pouvez à tout moment quitter définitivement le logement que vous habitez (logement social ou du secteur privé, y compris soumis à la loi de 1948). Mais vous devez en informer à l'avance le propriétaire (ou l'agence immobilière si le logement est géré par une agence). Pour cela, vous devez donner congé et respecter un délai de préavis. Ce délai est différent selon qu'il s'agit d'un logement loué vide ou meublé.
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Code de procédure civile : article 641
Fin du délai de préavis : calculer le nombre de jours (article 641)
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Code de la construction et de l'habitation : articles L353-14 à L353-22
Logement social : délai de préavis
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Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 15
Logement vide : délai de préavis
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Code de procédure civile : article 667
Logement vide : envoi du congé
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Code de la construction et de l'habitation : articles L632-1 à L632-3
Logement meublé : congé et préavis - bail signé avant le 27 mars 2014
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Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-8
Logement meublé : congé et préavis - bail signé depuis le 27 mars 2014
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Loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 sur les rapports locatifs : article 3 nonies
Logement soumis à la loi de 1948 : résiliation du bail
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Décret n°2013-392 du 10 mai 2013 sur l'application de la taxe annuelle sur les logements vacants : annexe
Liste des communes situées en zone tendue
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Décret n°2015-650 du 10 juin 2015 sur les modalités de mise en œuvre du dispositif d'encadrement du niveau de certains loyers
Zonage à appliquer (article 1)
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Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 17
Zonage à appliquer (I.)
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Pour en savoir plus
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Logement vide : durée du bail, congé, préavis, fin de location
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Institut national de la consommation (INC)
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Décret listant les communes en zone tendue
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Legifrance