Contribution unique à la formation professionnelle (contribution formation)
Vérifié le 14 Sep 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'employeur doit participer au financement des actions de formation continue de son personnel et des demandeurs d'emploi en payant une contribution annuelle. Son montant dépend du nombre de salariés.
Depuis le 1
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Code du travail : articles L6331-1 à L6331-33
Financement de la formation professionnelle continue
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Code général des impôts : article 235 ter
Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue
- Code de la sécurité sociale : article L130-1
- Décret n°2018-1209 du 21 décembre 2018 relatif à l'agrément et au fonctionnement des opérateurs de compétences
- Décret n°2021-1173 du 10 septembre 2021 relatif au 1er acompte versé par les entreprises de moins de onze salariés aux OPCO pour le financement de la formation professionnelle pour l'année 2021
- Arrêté du 15 février 2019 sur la répartition de la contribution des non-salariés
- Bofip-Impôts n°BOI-TPS-FPC sur la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue (FPC)
Pour en savoir plus
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La formation professionnelle continue en France
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Centre pour le développement de l'information sur la formation (Centre Inffo)
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Collecte des contributions relatives à la formation professionnelle en 2019-2020
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Centre pour le développement de l'information sur la formation (Centre Inffo)
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La contribution à la formation professionnelle
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Ministère chargé de l'économie