Création d'un fonds de dotation (Formulaire)

Vérifié le 07 Dec 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Document à transmettre impérativement lors de la déclaration du fonds de dotation au greffe des associations du département dans lequel sera situé son siège.

Accéder au formulaire open_in_new

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

Portail des familles

supervised_user_circle

Urbanisme

store

Démarches administratives

account_balance

Associations

accessibility

Publications

import_contacts