Modèle de statuts d'une fondation reconnue d'utilité publique avec conseil d'administration (Formulaire)

Vérifié le 29 Dec 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Permet de rédiger les statuts d'une fondation, avec conseil d'administration ou directoire et conseil de surveillance, en étant assuré de respecter les obligations légales et réglementaires pour être reconnue d'utilité publique.

À adapter au projet et au fonctionnement concrets de la fondation.

Accéder au formulaire open_in_new

Ministère chargé de l'intérieur

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Portail des familles

supervised_user_circle

Urbanisme

store

Démarches administratives

account_balance

Associations

accessibility

Publications

import_contacts