Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard

Vérifié le 04 Jul 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'économie

Le délai de paiement est fixé, par principe, au 30e jour suivant la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation. Mais ce délai peut aller au-delà des 30 jours, sans dépasser 60 jours à partir de la facturation (ou 45 jours fin de mois) s'il est précisé au contrat. Des pénalités de retard sont prononcées s'il y a non respect de ces délais.

Portail des familles

supervised_user_circle

Urbanisme

store

Démarches administratives

account_balance

Associations

accessibility

Publications

import_contacts