Taxe annuelle à l'essieu

Vérifié le 17 Jun 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances

La taxe annuelle à l'essieu doit être payée par les utilisateurs de poids lourds comportant au moins 2 essieux. Le camion doit peser 12 tonnes minimum et circuler en France métropole. La taxe concerne exclusivement les utilisations dans le cadre d'une activité économique professionnelle. La TSVR est supprimée.

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Véhicules concernés par la taxe

Pour être soumis à la taxe à l'essieu, le véhicule doit répondre aux 3 conditions suivantes :

  • Être utilisé ou acquis dans un cadre professionnel pour une activité économique
  • Circuler en France métropolitaine
  • Peser 12 tonnes minimum

warningAttention :

les véhicules circulant dans un département d'outre-mer ne paient pas la taxe.

Celui qui utilise le véhicule paye la taxe.

Vous devez appartenir à l'une des catégories suivantes :

  • Vous êtes le propriétaire du véhicule
  • Vous êtes locataire avec un contrat de crédit-bail
  • Vous êtes locataire avec un contrat de location de 2 ans ou plus
  • Vous êtes sous-locataire avec un contrat de sous-location de 2 ans ou plus
  • Vous payez les frais de location ou d'achat du véhicule pour l'utilisateur

warningAttention :

vous payez la taxe même si le véhicule est resté inutilisé pendant une grande partie de l'année.

Le tarif de la taxe varie selon la catégorie de véhicules.

La catégorie du véhicule est définie par le PTAC exprimé en tonnes, le nombre d'essieux et le type de suspension (suspension pneumatique ou autre).

Le PTAC est le poids de l'ensemble composé du véhicule tracteur et de la remorque ou semi-remorque, avec le chargement, le conducteur et les éventuels passagers.

Le PTAC de l'ensemble ne doit pas dépasser le PTRA du véhicule tracteur.

Vous pouvez utiliser une fiche d'aide au calcul proposée par le service des impôts :

assignment Modèle de document
Fiche d'aide au calcul et récapitulatif de l'utilisation de poids-lourds soumis à la taxe à l'essieu

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Les camions peuvent utiliser un mode de transport qui combine le transport sur rail et celui sur route.

Il s'agit du tarif "rail-route".

La taxe est alors réduite de 75 %.

Le tarif de la taxe varie selon la catégorie de véhicules.

La catégorie du véhicule est définie par le PTAC exprimé en tonnes, le nombre d'essieux et le type de suspension (suspension pneumatique ou autre).

Le PTAC est le poids de l'ensemble composé du véhicule tracteur et de la remorque ou semi-remorque, avec le chargement, le conducteur et les éventuels passagers.

Le PTAC de l'ensemble ne doit pas dépasser le PTRA du véhicule tracteur.

Vous pouvez utiliser une fiche d'aide au calcul proposée par le service des impôts :

assignment Modèle de document
Fiche d'aide au calcul et récapitulatif de l'utilisation de poids-lourds soumis à la taxe à l'essieu

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editÀ noter

dans le cas d'un véhicule personnel utilisé pour des déplacements professionnels, la taxe est réduite en fonction du nombre de kilomètres parcourus.

warningAttention :

pour un véhicule utilisé à partir du 1er janvier 2021, vous devez déclarer et payer la taxe en janvier 2022, auprès de la DGFIP et non plus au service des douanes.

La déclaration s'effectue en annexe de votre déclaration dématérialisée de la TVA.

La déclaration et le paiement se font 1 fois par an, au mois de janvier de l'année qui suit l'utilisation du véhicule.

editÀ noter

une entreprise soumise au régime simplifié d'imposition de la TVA paie la taxe à la même date que sa déclaration annuelle de TVA.

La déclaration s'effectue uniquement en ligne.

Si vous devez régulariser votre situation pour un véhicule utilisé jusqu'au 31 décembre 2020, vous recevez un avis vous précisant le montant qui reste à votre charge.

Vous devez compléter cet avis et le retourner au service des Douanes (SND2R) accompagné d'un relevé d'identité bancaire (RIB) avant le 31 mars 2021.

Où s’adresser ?

Par courrier

Service national douanier de remboursement et de délivrance de renseignements tarifaires contraignants (SND2R)

CS 51082

57036 Metz Cedex 01

Renseignements par téléphone

+33 9 70 27 82 00

Si vous cessez votre activité professionnelle en 2021, vous devez remplir la déclaration suivante :

assignment Formulaire
Taxe annuelle à l'essieu - Déclaration en cas de cessation totale d'activité en 2021

Cerfa n° 16125*01

Si vous cessez en 2021 votre activité professionnelle liée à l'utilisation de poids-lourds soumis à la taxe à l'essieu, vous devez remplir ce formulaire.

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Pour vous aider à remplir le formulaire :

Vous devez l'envoyer par courrier à votre service des impôts.

warningAttention :

vous ne devez pas joindre de pièce justificative à votre déclaration.

Vous devez tenir un récapitulatif des véhicules utilisés.

Ce document doit mentionner les caractéristiques du véhicule et les durées de circulation.

Vous devez présenter ce récapitulatif en cas de demande de l'administration fiscale.

Le service des impôts propose un modèle que vous pouvez utiliser :

assignment Modèle de document
Fiche d'aide au calcul et récapitulatif de l'utilisation de poids-lourds soumis à la taxe à l'essieu

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